• pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance ;

Conditions générales de vente des produits et services vendus sur : https://imfcreation.fr

PREAMBULE

Les présentes conditions de ventes sont conclues d’une part par l’entreprise

IMF création
Siège social : 6 rue des oliviers / 30600 Vestric et candiac
SIRET : 82309336400011

ci-après dénommée « IMF création »,

et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de « IMF création » dénommée ci-après « l’acheteur ».

Article 1 – Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre IMF création et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de IMF création, que l’acheteur soit professionnel ou particulier.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

IMF création. se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors éventuels frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société IMF création. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société IMF création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société IMF création jusqu’au paiement complet du prix.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande sur le site internet : https://imfcreation.fr

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande par la société IMF création.

La société IMF création se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Paiement

Le règlement est exigible immédiatement à la commande

Il peut s’effectue :

  • soit par chèque à l’ordre de Isabelle FABRE ;
  • soit par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal mis en place ;

Article 5 – Pré-commande d’un objet non présent dans le catalogue :

Les personnes désireuses de commander un article ne se trouvant pas dans le catalogue, sont priées de contacter IMF création via le formulaire de contact du site internet ou via l’adresse mail si celle ci est connues de l’acheteur.

Outre les articles 3 et 4 de ce présent contrat en vigueur,

Toute précommande fera l’objet d’une discussion afin de déterminer au mieux les attentes de l’acheteur, et de confirmer la réalisation de celles-ci.

Un devis sera préalablement envoyée par l’entreprise IMF création pour approbation du projet.

Un fois le devis signé, un acompte de 10% de la commande sera demandé avant la réalisation de celle-ci.

Une fois le projet terminé, une photo sera envoyée à l’acheteur par l’entreprise IMF création. Le reste du règlement se fera à réception de cette photo, lors de l’acceptation finale. en cas de non acceptation de la commande pour quelque raison que ce soit, l’acompte préalablement versé ne sera pas remboursable.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société IMF création procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://imfcreation.fr, chaque produit étant unique. Pour les produits non stockés, les commandes personnelles, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 8 – Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande ou par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Les risques du transport sont à la charge de l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler ses protestations auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

Article 9 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société IMF création ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société IMF création ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société IMF création ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site IMF Création sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société IMF création. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société IMF création.

Article 11 – Données personnelles

L’entreprise IMF création se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

IMF création garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ce site respecte les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données vous concernant.

L’Utilisateur exerce ce droit via :

  • Son espace personnel sur le site ;
  • Un formulaire de contact ;
  • Par mail à imfcreation11@gmail.Com

Article 12- Archivage Preuve

L’entreprise IMF création archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de l’entreprise IMF création seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 13 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est en langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

CGV mises à jour au 25 novembre 2018
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